Bénin : nouveau bureau d'ONG, 30 jours pour le déclarer
Les changements que la loi oblige à inscrire au Registre
Votre ONG vient d'élire un nouveau bureau ou de modifier ses statuts ? Vous avez trente jours pour le déclarer au Registre des associations et fondations (art. 43 de la loi n° 2025-19). Passé ce délai, ces décisions risquent de ne servir à rien.
Ce qui doit être déclaré
- tout changement dans la composition des organes dirigeants : président, secrétaire général, trésorier, membres du conseil ;
- toute modification des statuts, adoptée en assemblée générale dans les conditions qu'ils prévoient (art. 14).
La déclaration incombe au premier responsable de l'organe qui représente l'association.
Ce que coûte un oubli
La loi est sèche : sans déclaration, les changements sont inopposables aux tiers ; sans inscription, ils sont nuls et de nul effet (art. 43).
Concrètement, vos partenaires, vos bailleurs et l'administration peuvent continuer à ne reconnaître que l'ancien bureau. Le nouveau président signe une convention ou engage l'organisation : sa signature peut être contestée. Une modification des statuts non inscrite, elle, ne produit aucun effet.
Un délai qui revient à chaque assemblée
Les organes dirigeants doivent être renouvelés périodiquement, selon les statuts (art. 46). Chaque renouvellement ouvre donc un nouveau délai de trente jours. Vérifiez aussi, avant l'élection, que les personnes pressenties peuvent légalement siéger : certaines condamnations pénales l'interdisent (art. 28).
PRÉ-SCRIPTUM Conseil vous fournit des procès-verbaux types pour vos assemblées et un calendrier de vos échéances, et peut vous assister dans vos déclarations, avec la relecture d'un juriste.
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