Bénin : ONG en règle, préparez déjà le 30 avril 2027

Votre ONG a obtenu son attestation de mise en conformité ? Le plus dur n'est pas fait pour autant. La loi n° 2025-19 impose désormais des obligations chaque année, avec une date qui revient : le 30 avril.

Ce que la loi exige chaque année

Au plus tard le 30 avril, les dirigeants publient au Journal du Registre des associations et fondations un rapport général sur l'année écoulée : programmes, ressources, état d'exécution des activités et perspectives (art. 52). Pour l'année 2026, l'échéance tombe le 30 avril 2027.

Ce rapport public ne remplace pas le rapport annuel sur les comptes et les activités, que les dirigeants soumettent chaque année à l'approbation des membres (art. 47). L'ONG doit aussi tenir une comptabilité conforme aux textes en vigueur (art. 23).

S'y ajoutent les obligations liées à l'argent reçu :

• toute ressource financière reçue d'une institution privée, nationale ou internationale, se déclare à l'autorité qui tient le Registre, avec un rapport sur son utilisation (art. 22) ;
• tout financement public donne lieu à un rapport adressé au financeur (art. 21) ;
• au début et à la fin de chaque activité publique financée de l'étranger, les dirigeants indiquent au public l'origine de ces fonds (art. 55).

Ce qui se joue derrière ces rapports

Ces documents ne sont pas une formalité. Une ONG ne peut être reconnue d'utilité publique qu'après cinq ans d'activités constatées par des rapports établis selon ces règles (art. 75). Pour signer un accord-cadre avec l'État, il en faut trois (art. 90). Une année sans rapport conforme, et ce compteur s'arrête.

L'administration peut en outre vérifier que vos activités correspondent à votre objet et ordonner des mesures de correction (art. 51). Des rapports précis sont alors votre meilleure défense.

Six mois, c'est court

Entre la clôture des comptes, l'assemblée générale et la rédaction du rapport, le 30 avril arrive vite. Les ONG qui s'y prennent en avril publient un document bâclé, ou ne publient rien.

PRÉ-SCRIPTUM Conseil vous fournit les trames de rapports, un calendrier annuel des obligations et une formation de vos dirigeants, avec la relecture d'un juriste.

Votre ONG est en règle ? Faites en sorte qu'elle le reste. Contactez-nous dès maintenant.