Bénin : votre ONG existe-t-elle encore légalement ?
Les conséquences du défaut de mise en conformité
Votre ONG possède un ancien récépissé et poursuit ses activités ? Si elle n'a pas accompli sa mise en conformité avec la loi n° 2025-19 avant le 4 août 2026, elle est dissoute de plein droit (art. 148).
La loi accordait neuf mois, jusqu'au 3 mai 2026. Le Gouvernement a ajouté trois mois. Ce sursis a expiré le 4 août.
« De plein droit » signifie que la dissolution est automatique : aucune décision n'est nécessaire. L'organisation ne peut plus exercer en tant que personne morale, et ses accords avec l'État et les collectivités territoriales sont considérés comme résiliés.
Elle perd aussi les droits attachés au statut d'association déclarée (art. 33). Elle ne peut plus, en qualité d'ONG légalement constituée, recevoir des dons et legs, bénéficier des appuis de l'État ou des collectivités territoriales, ni solliciter les exonérations et réductions fiscales prévues pour les associations (art. 55).
Un projet à financer, une convention à renouveler, un partenariat à conclure : chacune de ces démarches bute désormais sur la situation juridique de l'organisation. Les années d'engagement et l'utilité des actions menées ne remplacent pas l'existence légale.
Comment reprendre vos activités sur des bases conformes ?
La démarche commence par l'examen de votre dossier, notamment des formalités éventuellement accomplies dans les délais : une ONG qui a déposé sa demande à temps peut ne pas être dans la même situation qu'une ONG restée inactive. Si la dissolution s'applique, il faut préparer une nouvelle création, avec des statuts conformes aux mentions obligatoires fixées par le décret n° 2025-638, et traiter à part le sort des biens, contrats et engagements de l'ancienne structure.
PRÉ-SCRIPTUM Conseil vous accompagne : diagnostic de situation, rédaction des statuts et du règlement intérieur, préparation du dossier de déclaration d'existence et, selon la formule retenue, formation des dirigeants. Chaque document est relu par un juriste.
Votre ONG n'a pas été mise en conformité ? Contactez-nous pour examiner votre situation et préparer la suite.