Votre ONG vend des services ? Vérifiez vos statuts

Votre ONG vend des produits, facture des formations ou loue son matériel ? Si vos statuts ne le prévoient pas de la manière qu'exige désormais la réglementation, vous vous exposez à un refus de récépissé, voire à une suspension de vos activités.

La loi n° 2025-19 le permet : une association peut exercer une activité économique à titre accessoire, à condition de ne pas distribuer les bénéfices à ses membres (art. 56).

Mais le décret n° 2025-638 ajoute une condition. Si cette activité est aussi exercée par des entreprises commerciales, les statuts doivent prévoir la création d'une entité spécifique pour la porter (art. 3). Cette entité paie les impôts de l'activité ; ses bénéfices après impôt sont exonérés de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Des statuts muets sur ce point peuvent bloquer votre dossier au dépôt. Une fois l'ONG enregistrée, l'administration peut encore contrôler vos activités, exiger des corrections, suspendre l'organisation et saisir le tribunal pour sa dissolution.

Le décret ne dit pas quelle forme donner à cette entité. Elle se décide au cas par cas, et c'est là que les statuts recopiés d'un modèle échouent.

Faire examiner vos statuts

Mieux vaut le découvrir maintenant que lors d'un contrôle. PRÉ-SCRIPTUM Conseil examine vos statuts, repère les clauses manquantes et rédige les textes nécessaires, avec la relecture d'un juriste.