Bénin : ce qu'une ONG conforme peut obtenir de l'État
Utilité publique et accord-cadre, deux statuts qui se préparent des années à l'avance
Votre ONG mène des actions reconnues sur le terrain ? La loi n° 2025-19 lui ouvre deux statuts qui peuvent changer son modèle économique : la reconnaissance d'utilité publique et l'accord-cadre avec l'État. Encore faut-il pouvoir y prétendre.
La reconnaissance d'utilité publique
Accordée par décret en Conseil des ministres, elle ouvre notamment :
- une possible subvention annuelle de l'État et sa garantie pour l'accès à vos financements (art. 79) ;
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés et des droits et taxes à l'entrée, TVA comprise, sur le matériel, les véhicules et les dons nécessaires à votre mission (art. 79) ;
- la délégation de service public par entente directe, sans procédure de marché public (art. 81) ;
- l'appel public à la générosité des donateurs (art. 84).
Condition : cinq années consécutives d'activités, constatées par des rapports établis selon la loi, et un impact jugé satisfaisant sur les politiques de développement (art. 75). En contrepartie, un commissaire aux comptes devient obligatoire (art. 84).
L'accord-cadre avec l'État
Il organise une coopération durable avec un ministère : financement, zones d'intervention et, le cas échéant, avantages fiscaux et douaniers ou facilités d'accès aux services publics (décret n° 2025-637, art. 6 et 7). Votre ONG peut en prendre l'initiative, par une demande motivée accompagnée d'un projet d'accord (art. 5).
Conditions : être inscrite au Registre, être à jour de ses obligations et justifier d'au moins trois années consécutives d'activités, attestées par des rapports d'activités et des états financiers conformes (art. 3).
Le compteur tourne déjà
Dans les deux cas, ce sont vos rapports annuels qui font foi. Une année sans rapport conforme, et la série d'années consécutives est rompue. Une ONG dissoute faute de mise en conformité, elle, repart de zéro. Le Conseil des ministres peut réduire ces durées, mais seulement sur décision spéciale.
PRÉ-SCRIPTUM Conseil vous aide à bâtir dès maintenant le dossier qui vous ouvrira ces portes : textes conformes, trames de rapports, calendrier des obligations et, le moment venu, préparation de votre demande, avec la relecture d'un juriste.
Votre ONG vise l'utilité publique ou un partenariat avec l'État ? Parlons-en dès aujourd'hui.